Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services (« CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions en vertu desquelles GEO TECHNIC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 532 890 290 dont le siège social est situé 15 impasse Teynier – 31100 TOULOUSE (« GEO TECHNIC ») fournit les Services aux Utilisateurs.
Toute utilisation de l’un des Services offerts par GEO TECHNIC se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services.
Les équipements (ordinateur, logiciels/applications, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires pour accéder aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, ainsi que les frais de télécommunications induits par l’utilisation des Services.
Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique à GEO TECHNIC sont exactes et à jour. Chaque Utilisateur s’engage à fournir une adresse courriel réelle, dont l’Utilisateur est effectivement le propriétaire.
En aucun cas, GEO TECHNIC ne saurait être responsable de la perte ou de l’oubli par tout Utilisateur de son identifiant et/ou mot de passe. Dans le cas où l’Utilisateur utiliserait son compte GEO TECHNIC de façon contraire à sa destination normale, GEO TECHNIC se réserve le droit de résilier ou de suspendre le compte dudit Utilisateur sans préavis. Tout Utilisateur sera seul responsable en cas :
Par ailleurs, GEO TECHNIC ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site Web, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation par un tiers de l’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur pense qu’une tierce personne utilise son compte ou son identité, ledit Utilisateur doit en informer immédiatement GEO TECHNIC par courriel à l’adresse suivante : contact@ite360.fr
GEO TECHNIC se réserve le droit de désactiver les comptes d’Utilisateurs restés inactifs pendant une période supérieure ou égale à douze (12) mois.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au jour de l’accès par l’Utilisateur à l’Application ITE360 et de la souscription de son Abonnement.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, l’Utilisateur ne doit pas utiliser l’Application ITE360 et les Services ni s’inscrire sur ledit Site Web. L’inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l’utilisation de l’Application ITE360 requiert de la part de l’Utilisateur l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.
GEO TECHNIC se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de l’Application ITE360, les Services, leurs prix ou les présentes CGU. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site Web, sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur de résilier à tout moment son adhésion aux Site Web et aux Services.
GEO TECHNIC se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de l’Application ITE360.
L’Utilisateur sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès à l’Application ITE360 pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis de trois (3) mois avant que l’accès à l’Application ITE360 ne soit définitivement interrompu.
L’Utilisateur devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.
Il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version publiée des CGU disponible en permanence sur le Site Web. Tout usage des Services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CGU.
La cessation de la commercialisation d’un Service par GEO TECHNIC ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de GEO TECHNIC à l’Utilisateur.
Une fois son inscription validée, chaque Utilisateur bénéficie d’un accès aux Services. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le Site Web lors de la présentation et de l’utilisation des services auxquels l’Utilisateur souhaite s’abonner.
Dans le cadre de son utilisation l’Application ITE360 et des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à respecter les règles suivantes :
Tarifs
Les services proposés par GEO TECHNIC sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet www.ite360.fr. Les prix sont exprimés en euros HT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet www.ite360.fr, GEO TECHNIC se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par GEO TECHNIC et remise automatiquement à l’Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.
Dans le cas des abonnements mensuels à l’Application ITE360, une facture est produite et délivrée automatiquement chaque mois.
Conditions de paiement
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le prix des abonnements ou des prestations est payable comptant, en totalité au jour de la
passation de la commande par l’Utilisateur ou le jour du renouvellement de l’abonnement. Le règlement des Abonnements par l’Utilisateur s’effectue par carte bancaire débit automatique de la carte bancaire.
GEO TECHNIC utilise les services du processeur de paiement STRIPE pour recevoir les paiements par carte bancaire pour les Abonnements.
Les autres moyens de règlements ne pourront être acceptés
Durant la période mensuelle ou annuelle initiale d’abonnement de l’Utilisateur, ledit Utilisateur bénéficiera d’une période d’essai gratuite de 30 jours calendaires.
Pour un abonnement annuel, si la formation est souscrite dans les 3 mois de l’abonnement, alors l’abonné bénéficiera de la valeur de 2 mois gratuit en plus de la période de 1 mois d’essai.
A l’issue de la période mensuelle ou annuelle initiale d’abonnement de l’Utilisateur, son Abonnement sera renouvelé de façon automatique (tacite reconduction à la date anniversaire de l’Abonnement) par période identique successive (mensuelle ou annuelle) sous réserve du règlement par l’Utilisateur de son Abonnement mensuel par carte bancaire. La facturation par GEO TECHNIC dudit abonnement se fera de façon mensuelle ou annuelle.
Si l’Utilisateur désire que des personnes supplémentaires (en plus de l’Utilisateur) puissent accéder au compte dudit Utilisateur (ex : l’un ou l’autre de ses salariés), GEO TECHNIC pourra facturer un montant additionnel (en plus du prix fixe mensuel ou annuel) par utilisateur supplémentaire.
Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à échéance de son terme en annulant son renouvellement automatique à tout moment au moyen de la rubrique « Abonnement » dans le menu utilisateur du site www.ite360.fr ou en contactant l’équipe d’assistance de GEO TECHNIC. En tout état de cause, cette demande n’emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement.
Suppression du compte
L’Utilisateur peut s’il le souhaite effacer l’intégralité de ses données personnelles (clients, devis, factures, chantiers…) en effectuant une réinitialisation de son compte Client. La suppression du compte de l’Utilisateur et de ses données personnelles sera effective immédiatement, seuls les paramètres du Client seront conservés.
L’Abonnement souscrit par l’Utilisateur ne peut faire l’objet d’une portabilité envers un Utilisateur tiers. De même, l’Abonnement ne peut être mis en pause par l’Utilisateur.
En cas de résiliation d’Abonnement par un Utilisateur après avoir réglé le montant facturé par GEO TECHNIC correspondant à une période d’Abonnement non utilisée par l’Utilisateur, ledit montant ne sera en aucun cas remboursable.
En cas de manquement de la part de l’Utilisateur aux présentes CGU, GEO TECHNIC se réserve le droit de suspendre ou de clore le compte dudit Utilisateur sans préavis ni remboursement.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur par GEO TECHNIC ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Accès au service
GEO TECHNIC s’engage à :
Interruption des services
Mises à jour mineures
Les interruptions de service pour mettre à jour l’Application ITE360 et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de service que de quelques minutes au maximum.
Mises à jour majeures
Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (exemple : mise en place d’une version majeure de l’Application ITE360, modifications importantes sur l’infrastructure informatique) peuvent avoir lieu 1 à 2 fois par an ; dans ce cas de figure le client est prévenu par mail une semaine à l’avance, l’interruption est programmée soit la nuit soit le week-end et n’excédera pas plus de 24 heures.
Interruption d’urgence
En cas d’absolue nécessité, GEO TECHNIC se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît que la société GEO TECHNIC est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Web, à l’Application ITE360 et au contenu éditorial.
Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont GEO TECHNIC pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site Web sont la propriété intellectuelle de GEO TECHNIC ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite expresse de GEO TECHNIC sous peine de poursuites judiciaires.
GEO TECHNIC ne concède qu’une licence d’utilisation d’une durée limitée, incessible et non transférable de l’Application ITE360.
GEO TECHNIC s’engage à ce que :
GEO TECHNIC s’engage à fournir une sécurité d’accès aux données par des échanges cryptés via un certificat entre son site Internet et le navigateur de l’Utilisateur ; une authentification par une URL, un identifiant et un mot de passe pour l’accessibilité aux données.
GEO TECHNIC s’engage à ce que les données enregistrées sur le Site Web soient sauvegardées conformément à la loi applicable.
GEO TECHNIC n’assume toutefois aucune obligation d’archivage des données et, au contraire, s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée de conservation fixée par la loi au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Les Utilisateurs peuvent supprimer à tout moment toute donnée enregistrée en supprimant leurs comptes et GEO TECHNIC supprimera, en tout état de cause, toutes les données enregistrées par un Utilisateur à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’expiration d’un Abonnement pour quelque cause que ce soit.
Dans le cadre d’une utilisation gratuite d’un compte GEO TECHNIC et si le compte gratuit n’est plus utilisé depuis trois (3) mois, les données pourront être supprimées par GEO TECHNIC sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Exportation des données
Les données enregistrées par chaque Utilisateur peuvent être exportées par l’Utilisateur suivant les modalités et procédures décrites par GEO TECHNIC sur le Site Web.
L’Utilisateur reconnaît que GEO TECHNIC n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux.
Il reconnaît donc et accepte que GEO TECHNIC ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, GEO TECHNIC ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
GEO TECHNIC ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès au Site Web, à l’Application ITE360 et aux Services du fait :
GEO TECHNIC n’assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par GEO TECHNIC (ex : les factures créées par un Utilisateur avec l’aide l’Application ITE360 mais non conformes à la loi en raison par exemple de la suppression par le Client de paramètres tels que la date de paiement, les pénalités de retard, etc.) et GEO TECHNIC ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l’Utilisateur en violation de droits de tiers. L’Utilisateur sera seul et exclusivement responsable de tout dommage (y compris les préjudices matériels de nature économique ou financière tel que la perte de client(s), un préjudice financier, un gain manqué, une perte de chance de gains financiers, etc.), subis par l’Utilisateur, par ses clients ou par tout autre tiers, résultant de toute erreur ou inexactitude figurant sur tout document (par exemple devis ou factures, etc.) :
Avant de procéder à tout envoi, l’Utilisateur doit vérifier que le contenu des documents émis par l’Application ITE360 est parfaitement correct. En cas de détection par l’Utilisateur de toute erreur ou inexactitude dans lesdits documents, L’Utilisateur devra s’abstenir de faire usage de ces documents et signaler lesdites erreurs à GEO TECHNIC dans les plus brefs délais.
La responsabilité de GEO TECHNIC du fait d’un Abonnement à la plateforme est limitée à l’indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des licences payés à GEO TECHNIC par l’Utilisateur pendant une période de douze (12) mois d’Abonnement précédant la survenance du dommage.
L’Utilisateur garantit GEO TECHNIC contre tout recours ou actions d’une personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de données ou informations sur le Site Web.
GEO TECHNIC s’engage à respecter et à appliquer l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables concernant l’utilisation obligatoire par les professionnels assujettis à la TVA d’un logiciel contre la fraude à la TVA (certification NF 525).
L’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer à l’un ou l’autre de ses clients des devis et/ou factures, émis(es) via l’Application ITE360, comportant de façon mensongère et frauduleuse tout label ou toute certification du secteur du bâtiment et des travaux publics alors que ledit Utilisateur n’est en fait pas labellisé ou certifié. L’Utilisateur sera seul et exclusivement responsable des conséquences du fait de faire figurer de façon mensongère et frauduleuse, sur tout devis et/ou toute facture émis(e) par l’Application ITE360, un label ou une certification du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) alors que ledit Utilisateur n’est en fait ni labellisé ni certifié.
GEO TECHNIC permet à tout Utilisateur labellisé ou certifié d’apposer ou de faire figurer son label ou sa certification du secteur du BTP sur ses devis et/ou factures émis(es) via l’Application ITE360. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui est strictement interdit d’ajouter un label ou une certification du secteur du BTP sur les factures émises via l’Application ITE360 par GEO TECHNIC s’il/elle n’est pas effectivement labellisé(e) ou certifié(e).
GEO TECHNIC ne pourra être tenu responsable des temps de poses et ou prix de fournitures déjà implémentés dans l’Application ITE360
La responsabilité de GEO TECHNIC sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résultent d’un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de GEO TECHNIC, tel que, par exemple, une défaillance de l’hébergeur.
Si l’exécution de l’Abonnement, ou de toute obligation incombant à GEO TECHNIC au titre de l’Abonnement et des présentes CGU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, GEO TECHNIC sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, GEO TECHNIC pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services et les Abonnements sont régis par le droit français.
Tous les litiges ou différends auxquels un abonnement pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, l’interprétation des conditions générales d’utilisation, son exécution ou sa résiliation, seront tranchés par les tribunaux compétents du ressort du siège social de la cour d’appel de Toulouse.
